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La vérité sur l'éco-taxe

"EUROVIGNETTE, ECOTAXE, TAXE NATIONALE POIDS LOURDS."

  • De quoi s’agit-il ? (terminologie, définitions = sachons nous comprendre).
  • Ne pas confondre : T.N.P.L.(écotaxe) et Eurovignette.
  • Les cas particuliers :  la Haute-Savoie, itinéraire E25, A40 et RN205.

De quoi s’agit-il ?

  • Il s’agit du transport routier des marchandises par camions, trafic national et international effectué sur le territoire français.
  • La Taxe Nationale Poids Lourds (T.N.P.L. appelée aussi Ecotaxe poids lourds) et l’Eurovignette constituent le nouveau cadre fiscal national et communautaire relatif à la tarification de l’usage des infrastructures routières par le transport des marchandises . Elle concerne les Pl de plus de 3,5 tonnes, français et étrangers.
  • Cette nouvelle fiscalisation a pour but d’harmoniser les législations de chaque pays membres de la Communauté européenne sur la base de deux principes fondamentaux: l’utilisateur/payeur et le pollueur/payeur.
  • Chaque pays membre de l’Europe est en droit de faire payer à l’usager de son réseau routier une redevance sous la forme de péages et (ou) de droits d’usage tenant compte des coûts directs ( construction, entretien exploitation) et éventuellement des coûts indirects (pollution de l’air, bruit, engorgements…)
  • Les péages sont des modes de paiement basés sur la distance parcourue, le type de véhicule et sa norme Euro. Le droit d’usage (ou abonnement) correspond à une somme forfaitaire versée pour l’usage de l’infrastructure pendant une période donnée.

Ne pas confondre Eurovignette et T.N.P.L.(Ecotaxe) :

L’EUROVIGNETTE :
C’est une directive européenne qui s’applique aux taxes sur les véhicules de transport des marchandises de plus de 3,5t ( péages et droits d’usage).
Dénommée « 2006/38/CE » elle a été transposée en droit français le 3-8-2009 (loi dite Grenelle 1)

  • Elle fixe les règles d’introduction, de maintien et de prélèvement par les Etats membres des péages et des droits d’usage pour l’utilisation de leur réseau routier. Elle s’applique exclusivement aux autoroutes, routes géométriquement analogues, ponts, tunnels, routes de montagne et cols faisant partie des couloirs européens répertoriés.
  • Elle autorise des dérogations particulières= surpéages dans les zones sensibles de montagne, voire des restrictions de circulation en zone urbaine.
  • Elle donne la possibilité de lutter contre les nuisances générées par la congestion du trafic, la pollution de l’air, le bruit…(= internalisation des coûts externes-indirects) sur la base du pollueur/payeur.

La T.N.P.L.:
C’est la transcription nationale partielle d’un volet de l’Eurovignette 2006/38/CE sous la forme d’une redevance votée par la France (loi du 13-10- 2013).

  • Elle concerne la tarification de l’usage des routes dont les coûts sont actuellement payés par le contribuable et non pas l’usager.
  • A la différence de l’Eurovignette, elle s’applique sur le réseau routier français non concédé (hors autoroutes) constitué des routes nationales et départementales supportant un trafic supérieur à 800 poids lourds/ jour.
  • Elle s’applique sur la base du volontariat des Conseils Départementaux gestionnaires de ce réseau.
  • Elle est comprise entre 0,02 et 0,2 euro par km parcouru suivant le nombre d’essieux et la classe Euro du camion de 3,5 t.
  • Elle inclut éventuellement une part des coûts environnementaux en plus des coûts directs.

Comme on le voit, si l’Eurovignette et la T.N.P.L. poursuivent des objectifs identiques d’écologisation des transports, les moyens fiscaux utilisés et les infrastructures concernées ne sont pas identiques.

Les cas particuliers de la Haute-savoie et de l’A 40/RN 205 :

La Haute-savoie est traversée par l’itinéraire routier européen E 25 reliant la Hollande à l’Italie, en passant par la vallée de Chamonix, le tunnel du Mont-blanc, et le val d‘Aoste. Son territoire est donc directement concerné par l’Eurovignette et la T.N.P.L.

Le cas particulier de la Haute-Savoie:

  • Le Conseil General 74 qui exploite le réseau national est départemental routier non concédé de la Haute-savoie a exempté son territoire de la T.N.P.L. (décision du 17-1-2011). Dont acte.

Le cas de l’autoroute A 40:

  • Seule la directive Eurovignette « 2006/38/CE » s’applique sur le réseau routier de l’itinéraire européen E 25 constitué par l’Autoroute A 40 et la RN 205 (appelée Route blanche) donnant accès au tunnel du Mont-blanc.

En conséquence, l’usage de l’autoroute A 40 et de la RN 205, toutes les deux concédées par l’Etat à l’A.T.M.B., sont redevables de péages ou(et) de droits d’usage intégrant les coûts directs et indirects tels que définis par la directive Eurovignette.

Le cas particulier de la RN 205:

La RN 205, bien que concédée à la société autoroutière A.T.M.B. en 2010, est libre de péage en ce qui concerne son trafic interne. Jusqu’à preuve du contraire son usage est à la charge du contribuable, ce qui est contraire à la directive Eurovignette.

  • En conséquence, l’usage de la RN 205 par le trafic poids lourd doit être soumis aux principes fondamentaux de l’usager/payeur et du pollueur/payeur, tant en ce qui concerne les coûts directs que les coûts indirects.
  • Par ailleurs, la RN 205 qui se situe en zone sensible de montagne doit pouvoir bénéficier d’une majoration des péages et(ou) droits d’usage( droits régulateurs), conformément à cette même directive.

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